Les interdictions en matière commerciale dans l’espace OHADA (Par GABA Dossou)
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Les interdictions en matière commerciale dans l’espace OHADA
Par GABA Dossou
Maîtrise Es-Sciences Juridiques
Description
Les interdictions en matière commerciale dans l’espace OHADA
Par GABA Dossou
Maîtrise Es-Sciences Juridiques
Sommaire
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : DES INTERDICTIONS D’ORIGINES DIVERSES
CHAPITRE I : LES INTERDICTIONS D’ORIGINEJUDICIAIRE
SECTION 1 : UNE DIVERSITE DE SOURCES
SECTION 2 : LE CARACTERE DES INTERDICTIONS
CHAPITRE II : LES INTERDICTIONS D’ORIGINE PROFESSIONNELLE
SECTION 1 : LES INTERDICTIONS DANS LES PROFESSIONS COMMERCIALES
SECTION 2 : LE CARACTERE SPECIAL DES INTERDICTIONS
DEUXIEME PARTIE : DES SANCTIONS A LA LEVEE DES INTERDICTIONS
CHAPITRE I : LES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS
SECTION 1 : LESSANCTIONS APPLIQEES
SECTION 2 : UNE AMELIORATION DES SANCTIONS APPLIQUEES
CHAPITRE II : DE LA LEVEE DES INTERDICTIONS
SECTION 1 : UNE PROCEDURE GENERALE DE LA LEVEE
SECTION 2 : UNE PROCEDURE SPECIALE : LA REHABILITATION DU FAILLI
CONCLUSION
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