Description

Les interdictions en matière commerciale dans l’espace OHADA

Par GABA Dossou

Maîtrise Es-Sciences Juridiques 

Sommaire

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : DES INTERDICTIONS D’ORIGINES DIVERSES

CHAPITRE I : LES INTERDICTIONS D’ORIGINEJUDICIAIRE

SECTION 1 : UNE DIVERSITE DE SOURCES

SECTION 2 : LE CARACTERE DES INTERDICTIONS

CHAPITRE II : LES INTERDICTIONS D’ORIGINE PROFESSIONNELLE

SECTION 1 : LES INTERDICTIONS DANS LES PROFESSIONS COMMERCIALES

SECTION 2 : LE CARACTERE SPECIAL DES INTERDICTIONS

DEUXIEME PARTIE : DES SANCTIONS A LA LEVEE DES INTERDICTIONS

CHAPITRE I : LES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS

SECTION 1 : LESSANCTIONS APPLIQEES

SECTION 2 : UNE AMELIORATION DES SANCTIONS APPLIQUEES

CHAPITRE II : DE LA LEVEE DES INTERDICTIONS

SECTION 1 : UNE PROCEDURE GENERALE DE LA LEVEE

SECTION 2 : UNE PROCEDURE SPECIALE : LA REHABILITATION DU FAILLI

CONCLUSION